Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Médias Aviron, ci-après dénommée le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société Médias Aviron implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Médias Aviron est une société de presse éditant et diffusant le magazine MagAviron®. Tous les abonnements à MagAviron® en version papier ou numérique sont reconduits au bout d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation par le client reçue un mois avant la date d’échéance.
Médias Aviron, par son statut, régit en tant qu’agence de photo pour son compte et le compte de tiers.
Article 3 : Devis et commande
Médias Aviron intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Le devis adressé par Médias Aviron au client, précise :
- la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
– soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Médias Aviron se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 4 : Offre
Le site MagAviron® et la boutique en ligne (http://www.magaviron.fr) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Médias Aviron ne pourra être engagée. Médias Aviron se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu sera remboursé. L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone. Toutes livraisons hors territoire feront l’objet d’un tarif spécifique en accord avec le service commercial.
Article 5 : Commande et vente sur le site www.magaviron.fr
Toutes les commandes passées sur le site internet sont fermes et définitives. Aucun n’échange sera consenti sauf erreur de Médias Aviron.
Photo : les photos sont libres de droit pour un usage privé et la reproduction est interdite et punie par la loi.
En France le droit d’auteur régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle 3 juillet 1985.
Abonnements à MagAviron® : les abonnements à MagAviron® en version papier ou numérique sont reconduits au bout d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation par le client reçue un mois avant la date d’échéance.
Article 6 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Médias Aviron.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Le port est non inclus, il est indiqué dans la boutique en ligne. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque ou par virement bancaire. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de Médias Aviron, est SPPLUS de la Caisse d’Épargne ou Stripe. Le paiement SPPLUS et STRIPE est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les produits téléchargeables peuvent être réglés par chèque ou par carte bancaire sur le site. L’adresse de téléchargement est fournie au client après validation des conditions générales et du paiement. Les marchandises livrées restent la propriété de Médias Aviron jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Article 7 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 8 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le Médias Aviron de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 : Obligations et confidentialité
Médias Aviron s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
- respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le Prestataire respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur le client sont traitées par (nom et adresse du responsable RGPD dans l’entreprise), responsable de traitement pour la gestion de vos (par exemple : demandes, commandes, inscriptions, abonnements, etc.).
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion de nos comptes clients (ou de nos abonnements, etc.). Le refus par le Client de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services
Si le Client a donné son accord lors de sa commande (ou : lors de son inscription, de son abonnement, etc.) ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par Médias Aviron.
Les prestataires intervenant pour le compte Médias Aviron peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données du Client.
Les prestataires de services avec lesquels Médias Aviron travaille pour la gestion des commandes (ou des abonnements, etc.) ainsi que pour l’exécution de certains services que le Média Aviron propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiquées.
Médias Aviron exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Médias Aviron demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : (nom et adresse postale ou email).
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Médias Aviron est une obligation de moyen. Médias Aviron s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de Médias Aviron dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité de Médias Aviron ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité Médias Aviron, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 13 : Litiges
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant.
Informations
Médias Aviron
9, impasse Luc Barbier
Jarnioux
69640 Porte des Pierres Dorée
Siret 52094427300025
TVA intracommunautaire : FR 6550944273
